Les exploitants agricoles et forestiers ont parfois besoin d’utiliser des tracteurs pour leurs différents travaux. Cependant, la conduite de ce type d’engin agricole est soumise à certaines conditions. Quelles sont les dispositions légales en vigueur en matière de conduite de tracteurs ?
La conduite de tracteur avec permis
Depuis août 2015, de nouveau changement ont été ont eu lieu en ce qui concerne la conduite des tracteurs. C’est la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron qui est à l’origine de ces modifications. L’article 27 de cette loi stipule donc que :
« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectées au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »
De ce fait, toute personne disposant d’un permis B peut conduire tout type de tracteurs et appareils agricoles ou forestiers. Cela dit, la condition est que la vitesse de ces dernières ne dépasse pas 40 KM/H. Par conséquent le permis poids lourds (C), n’est plus obligatoire pour conduire les engins agricoles de plus de 3,5 tonnes avec ou sans remorque.
Dans quel cas peut-on conduire un tracteur sans permis ?
La conduite de tracteur sans permis de conduire est possible dans le cas où l’utilisation de l’engin se fait uniquement pour les besoins d’une entreprise agricole. Ici, la firme peut être, une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Le conducteur peut rouler sans permis pendant ses heures de travail, et ce, dans le compte de son employeur.
Pour que cette dispense soit valable, il faut qu’il soit inscrit sur le certificat d’immatriculation les références du véhicule agricole et le numéro d’exploitation. Les dirigeants de l’entreprise peuvent mettre sur la plaque des tracteurs leur numéro d’exploitant pour montrer l’usage fait des véhicules pour les travaux de l’entreprise.
Par ailleurs, la loi est précise sur le fait que la conduite de tracteur sans permis doit se faire à partir de 16 ans au moins. Néanmoins, il faudra que le jeune conducteur soit rattaché à une firme agricole ou forestière et que le véhicule ne dépasse pas 2,50 m de large.
Gerry alias GBFranco-irlandais, chef de projet web et blogueur à mes heures perdues !
